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Détermination de la rémunération des gérants de SARL

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

Commentaire par Jean de Calbiac docteur en droit, avocat, cabinet Fromont Briens

EXTRAIT *

La rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. Les incursions répétées du législateur dans le domaine de la rémunération des dirigeants se sont essentiellement concentrées sur les sociétés cotées, dont la situation attire l'attention de l'opinion publique. La grande majorité des sociétés sont restées à l'écart de ce mouvement législatif. Tel est le cas des sociétés à responsabilité limitée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.754, F-P+B, M. R. et a. c/ M. G. et a. : JurisData n° 2012-021511

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


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