AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4La dénomination donnée au disque dur ne peut conférer un caractère personnel à l'ensemble de son contenu

La dénomination donnée au disque dur ne peut conférer un caractère personnel à l'ensemble de son contenu

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2directeur du LEREDS (CRD&P)

EXTRAIT *

Si les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir en dehors de sa présence, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels, la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient. Un employé de la SNCF a été radié des cadres pour avoir (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-12.502, F-D, M. L. c/ SNCF : JurisData n° 2012-015858

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


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