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Surveillance médicale renforcée et obligation de vaccination

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

Commentaire par Daniel Boulmier maître de conférences, institut régional du travail, université de Lorraine

EXTRAIT *

Dès lors que la réglementation applicable à l'entreprise prévoit une vaccination pour les salariés exerçant des fonctions les exposant au risque répertorié, la prescription de cette vaccination par le médecin du travail, en l'absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus du salarié, s'impose à ce dernier. Un rapport de l'Institut de veille sanitaire (INVS – État des lieux de la couverture vaccinale en France) nous apprend que la vaccination ne rencontre pas un franc succès (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-27.888, FS-P+B, M. L. c/ SARL société Les fils de Louis G. : JurisData n° 2012-015570

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


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