Indemnité de licenciement : la Cour de cassation interdit le shopping social
La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4
A noter également par Arnaud Martinon professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris I)
Une majoration de l'indemnité conventionnelle ne s'appliquant qu'au calcul de celle-ci et cette indemnité majorée étant devenue moins favorable que l'indemnité légale, seule cette dernière est due au salarié. Les modalités de calcul d'une indemnité conventionnelle de licenciement sont indissociables de l'indemnité elle-même, de sorte qu'au nom du principe de faveur un salarié ne peut réclamer à la fois l'indemnité légale et une majoration associée à l'indemnité conventionnelle ; la Cour de cassation (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-21.822, FS-P+B, Mme D. c/ Mme Q. : JurisData n° 2012-024293
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