Exigence de motivation en cas de pluralité de délinquants
La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4
A noter également par Arnaud Martinon professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris I)
Les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision en déclarant établis le délit d'exécution d'un travail dissimulé et la contravention de non-respect de la règle du repos dominical à l'encontre de chacune de deux sociétés poursuivies, alors qu'en l'état des motifs, les agissements mis en évidence étaient de nature à caractériser, à l'égard de l'une le délit de prêt de main-d'oeuvre irrégulier et, à l'égard de l'autre, le délit d'exécution d'un travail dissimulé et la contravention de (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-82.391, F-D, M. D. et a. : JurisData n° 2012-016206
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement