AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4Exigence de motivation en cas de pluralité de délinquants

Exigence de motivation en cas de pluralité de délinquants

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

A noter également par Arnaud Martinon professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris I)

EXTRAIT *

Les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision en déclarant établis le délit d'exécution d'un travail dissimulé et la contravention de non-respect de la règle du repos dominical à l'encontre de chacune de deux sociétés poursuivies, alors qu'en l'état des motifs, les agissements mis en évidence étaient de nature à caractériser, à l'égard de l'une le délit de prêt de main-d'oeuvre irrégulier et, à l'égard de l'autre, le délit d'exécution d'un travail dissimulé et la contravention de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-82.391, F-D, M. D. et a. : JurisData n° 2012-016206

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement