AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4Délégation unique du personnel : éligibilité des salariés mis à disposition

Délégation unique du personnel : éligibilité des salariés mis à disposition

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 2314-18-1 du Code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel. Intégration des salariés mis à disposition. – La prise en compte, dans la gestion sociale d'une entreprise, des salariés qui y sont détachés a été réorganisée par la loi du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-13.828, FS-P+B, Mme S. et a. c/ Société hôtelière Paris Les Halles (SHPH) : JurisData n° 2012-028269

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


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