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Le législateur peut procéder à des distinctions parmi les syndicats

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

Commentaire par Gwennhaël François maître de conférences en droit privé – université d'Auvergneavocat, Barthélémy Avocats

EXTRAIT *

Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les États libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues. Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus, la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-18.885, FS-P+B, SAS société TDA armements c/ Syndicat CGT de la société TDA armements et a. : JurisData n° 2012-023925
2e espèce : Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-25.530, FS-P+B, SA société Gemalto c/ Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire et a. : JurisData n° 2012-023921

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


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