AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4Prise en charge de l'accident par la caisse : opposabilité de la décision à l'employeur

Prise en charge de l'accident par la caisse : opposabilité de la décision à l'employeur

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Il résulte des articles R. 441-11 (dans sa rédaction alors applicable) et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire n'est pas tenue de recueillir les observations des ayants droit de la victime décédée d'un accident du travail sur les circonstances et les causes de l'accident. En conséquence, le fait que le rapport ne mentionne pas les déclarations de la compagne du salarié décédé ne viole pas le principe du contradictoire. Aux termes de l'article R. 411-11, dernier alinéa, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-23.847, F-P+B, CPAM de l'Artois c/ Société Grands Travaux industriels (GTI) : JurisData n° 2012-020835

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement