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Retard de paiement : date d'appréciation de la bonne foi

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

La bonne foi s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration. Les règles de recouvrement des cotisations sociales en agriculture relèvent du Code rural et de la pêche maritime, avec une distinction entre les salariés (C. rur. pêche marit., art. L. 741-1 et s.) et les non-salariés agricoles (C. rur. pêche marit., art. L. 731-1 et s.). En l'espèce, une EURL avait demandé à la Mutualité sociale agricole (MSA) la remise de la fraction susceptible d'être réduite des majorations (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 12-13.904, F-P+B, Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde c/ Entreprise Barrière P. : JurisData n° 2012-027338

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


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