AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4Responsabilité pénale des personnes morales : nécessité d'une double vérification

Responsabilité pénale des personnes morales : nécessité d'une double vérification

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Si regrettable que soit l'omission, au regard des prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, de viser dans le dispositif de l'arrêt les textes répressifs appliqués, celle-ci ne saurait donner lieu à cassation, dès lors que la décision mentionne expressément les infractions imputées à la société et les textes les réprimant ainsi que les peines prononcées. L'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales suppose de rechercher si les manquements relevés résultaient de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 2 oct. 2012, n° 11-84.415, F-P+B, Sté Charpentes et traditions bois et a. : JurisData n° 2012-023373

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


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