AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Janvier 2015 - n° 4Forfaits en jours : propositions pour une médication !

Forfaits en jours : propositions pour une médication !

La Semaine Juridique Social - 27 Janvier 2015 - n° 4

Commentaire par Michel Morand avocat, conseil en droit social, cabinet Barthélémy Avocatsprofesseur associé à l'École de droit de Clermont-Ferrand, université d'Auvergne

EXTRAIT *

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Ni les dispositions du titre III de l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à la durée du travail dans les entreprises de bâtiment et travaux publics ni les stipulations de l'accord d'entreprise qui, s'agissant de l'amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 11 juin 2014, n° 11-20.985, F-P+B, M. O. c/ Sté Eiffage TP : JurisData n° 2014-012807
2e espèce : Cass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-14.206, FS-P+B, M. H. c/ SCP Chardon Tarrade Le Pleux : JurisData n° 2014-027186

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2015-01-27


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