AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Janvier 2015 - n° 4Entrave à la mission du coordonnateur en matière de santé et de sécurité

Entrave à la mission du coordonnateur en matière de santé et de sécurité

La Semaine Juridique Social - 27 Janvier 2015 - n° 4

Commentaire par François Duquesne professeur à l'université Paris-Est Créteil, UMR DRES 7354, université de Strasbourg

EXTRAIT *

Les maîtres d'ouvrage entreprenant des travaux de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, sont tenus de désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de santé et de lui assurer l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, ce qui inclut la complète information de celui-ci à toutes les étapes de déroulement du chantier. Dans les cas prévus par la loi, la faute pénale de l'organe ou du représentant ayant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-85.772, F-D, Sté Compagnie Nationale du Rhône : JurisData n° 2014-027444

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2015-01-27


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