AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Janvier 2015 - n° 4Rémunération du temps de pause et maintien d'un avantage individuel acquis

Rémunération du temps de pause et maintien d'un avantage individuel acquis

La Semaine Juridique Social - 27 Janvier 2015 - n° 4

Commentaire par Gérard Vachet professeur émérite à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Est un avantage individuel acquis un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Le maintien de la rémunération du temps de pause constitue pour chacun des salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord, non suivie d'un accord de substitution, un avantage individuel acquis. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-14.077, FS-P+B, M. B. et a. c/ Société Doux Père Dodu et a. : JurisData n° 2014-026477

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2015-01-27


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