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Contrôle URSSAF : notification de l'avis de passage

La Semaine Juridique Social - 27 Janvier 2015 - n° 4

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, centre de droit social – EA901– Aix-Marseille université

EXTRAIT *

L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. L'ACOSS ayant inscrit au « plan national de contrôle » le groupe Suez-Lyonnaise des Eaux, l'URSSAF de Paris a été (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.433, FS-P+B, URSSAF de Picardie c/ Société Lyonnaise des eaux : JurisData n° 2014-026531

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2015-01-27


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