AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Janvier 2015 - n° 4Contrôle et constatation de travail dissimulé : remise de la Charte du cotisant contrôlé ?

Contrôle et constatation de travail dissimulé : remise de la Charte du cotisant contrôlé ?

La Semaine Juridique Social - 27 Janvier 2015 - n° 4

Commentaire par Marlie Michalletz docteur en droit, avocat, SCP LASMARI & Associés, chargée d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application alors même que le contrôle a conduit à la constatation d'infractions constitutives de travail dissimulé. Par trois arrêts rendus le 9 octobre 2014, en formation de section, la deuxième chambre civile (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 10-13.699, FS-P+B, Assoc. Emploi du temps c/ URSSAF de l'Allier : JurisData n° 2014-023219

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2015-01-27


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