Base de calcul des prestations en espèces

La Semaine Juridique Social - 27 Janvier 2015 - n° 4

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption de travail. Lorsqu'un assuré social est victime d'une maladie ou d'une blessure non professionnelle faisant obstacle à l'exercice de son activité salariée, l'intéressé perçoit des prestations en espèces de l'assurance maladie. Ces dernières sont calculées en prenant pour base le salaire versé avant l'interruption du travail. Un tel principe est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-25.313, F-P+B, CPAM de la Vendée c/ M. M. et a. : JurisData n° 2014-028891

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2015-01-27


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