AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Janvier 2015 - n° 4L'absence de déclaration préalable à l'embauche vaut travail dissimulé

L'absence de déclaration préalable à l'embauche vaut travail dissimulé

La Semaine Juridique Social - 27 Janvier 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'employeur qui procède à la déclaration préalable à l'embauche de salariés postérieurement à leur embauche. En l'espèce, un gérant d'une société avait pour habitude de déclarer à l'URSSAF ses salariés que postérieurement à leur embauche, après la période d'essai. Un contrôle effectué par les services de la direction départementale du travail, au sein de la société, avait fait apparaître au grand jour cette situation, qui, selon les (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-80.532

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2015-01-27


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