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Vers un encadrement des « retraites chapeau »

La Semaine Juridique Social - 27 Janvier 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Rapp. IGF-IGAS, déc. 2014 Min. Économie, Min. Finances et Min. Aff. sociales, 16 janv. 2015, communiqué Dresser un état des lieux des régimes de « retraite chapeau » et de leur utilisation, et proposer des voies d'encadrement, en particulier s'agissant des mandataires sociaux : telle était la mission confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui lui ont remis leurs conclusions le 16 janvier 2015. Leur rapport servira (...)

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N°4 . 2015-01-27


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