AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5Avocat : requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail

Avocat : requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

L'avocat bénéficiant d'une grande marge d'autonomie et qui a pu fidéliser des clients avec lesquels il a noué un contact au cours de sa collaboration au sein d'une SELARL, et qui a pu développer une clientèle personnelle n'est pas lié par un contrat de travail, peu important le caractère fixe de sa rémunération et l'obligation de reverser ses indemnités de commissions d'office. Les demandes subsidiaires formées pour la première fois en cause d'appel n'étant pas nécessairement la conséquence du rejet (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-23.718, FS-P+B, M. N. c/ SELARL Billet Jorand et associés (BJA) et a. : JurisData n° 2013-022004

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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