Détermination de la loi applicable

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

Commentaire par Jean-Philippe Tricoit maître de conférences HDR à l'université de Lille 2membre du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

Même dans l'hypothèse où un travailleur accomplit le travail qui fait l'objet du contrat de travail de façon habituelle, pendant une longue période et sans interruption dans le même pays, le juge national peut écarter la loi du pays d'accomplissement habituel du travail lorsqu'il ressort de l'ensemble des circonstances qu'il existe un lien plus étroit entre ledit contrat et un autre pays. Interprète éclairée de la convention de Rome du 19 juin 1980 (Prot. 19 déc. 1988, art. 1er : JOCE n° C 27, 26 janv. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 3e ch., 12 sept. 2013, aff. C-64/12, Anton Schlecker, agissant sous le nom commercial « Firma Anton Schlecker » c/ Melitta Josefa Boedeker

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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