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Le congé de maternité peut être partiellement transféré au père

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

Commentaire par Philippe Coursier maître de conférences à l'université Montpellier I

EXTRAIT *

Le droit européen ne s'oppose pas à une mesure nationale prévoyant qu'avec l'accord de la mère et sans objection liée à son état de santé, le salarié père d'un nouveau-né puisse bénéficier du congé de maternité pour la période postérieure aux six semaines de repos obligatoire pour la mère après l'accouchement, alors qu'il ne peut en bénéficier lorsque la mère de son enfant ne dispose pas du statut de travailleur salarié et n'est donc pas affiliée à un régime public de sécurité sociale. Selon cet (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 4e ch., 19 sept. 2013, aff. C-5/12, Marc Betriu Montull c/ Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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