AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5L'employeur informé d'un ensemble de fautes ne peut prononcer plusieurs sanctions

L'employeur informé d'un ensemble de fautes ne peut prononcer plusieurs sanctions

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2directeur du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. Régulièrement, la Cour de cassation affirme que l'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute car il a épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits déjà sanctionnés. Un arrêt du 25 septembre 2013 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-12.976, F-P+B, M. C. c/ SAS Distribution Casino France : JurisData n° 2013-020563

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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