AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5De l'importance de saisir la commission territoriale de l'emploi

De l'importance de saisir la commission territoriale de l'emploi

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privémembre du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour motif économique sans qu'ait été respectée l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi. L'article L. 1233-4 du Code du travail énonce une obligation générale de reclassement préalable au licenciement pour motif économique : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-15.940 à n° 12-15.943, FS-P+B, M. L., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Établissements Lucien Noyon et compagnie et a. c/ M. A. et a. : JurisData n° 2013-021267

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement