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Dépôt de candidature : priorité au dialogue syndicat-employeur

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

Commentaire par Émeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'employeur est fondé à ne retenir aucune candidature en provenance d'une organisation syndicale sans avoir à saisir préalablement le tribunal d'instance dès lors que cette organisation, son seul interlocuteur, lui a déclaré qu'elle ne déposait aucune candidature. Nécessité d'un mandat spécial. – Un syndicat ne peut pas présenter aux élections professionnelles un candidat sans son accord (Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.233 : JurisData n° 2010-018335 ; Bull. civ. 2010, V, n° 224 ; JCP S 2011, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-29.952, F-P+B, M. M. c/ Organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie (Opca Defi) et a. : JurisData n° 2013-023971

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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