AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5Pas d'expertise au niveau local lorsque le CHSCT central conventionnel y a déjà procédé

Pas d'expertise au niveau local lorsque le CHSCT central conventionnel y a déjà procédé

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

Commentaire par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, avocat, Capstan Avocats

EXTRAIT *

Dès lors qu'une expertise indépendante a été réalisée à la demande du CHSCT « national » institué conventionnellement au niveau de l'entreprise, que cette expertise porte sur les conséquences de la mise en place, dans toute l'entreprise, d'un même système informatique, est nulle la délibération par laquelle un CHSCT local demande à un expert de se prononcer à nouveau sur les points qui ont déjà été expertisés. L'article L. 4614-13 du Code du travail précise que les frais d'expertise du CHSCT sont (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-22.350, F-D, CHSCT Côte d'Opale et du Nord-Pas-de-Calais, venant aux droits du CHSCT de Fréthun de l'établissement traction Nord-Pas-de-Calais de la SNCF c/ SNCF : JurisData n° 2013-028035

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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