AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5Articulation entre la consultation du comité d'entreprise et celle du CHSCT

Articulation entre la consultation du comité d'entreprise et celle du CHSCT

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

Commentaire par Cécilia Arandel avocat, cabinet Fromont Briens

EXTRAIT *

Dès lors que le projet soumis pour avis au CCE aboutit à une transformation importante des postes de travail découlant d'une réorganisation conséquente de certaines tâches, le CCE est fondé, pour pouvoir émettre un avis sur ce projet, à demander que lui soient transmis préalablement les avis des CHSCT existant dans les entités affectées par la réorganisation. Le CHSCT a pris, en quelques années, une place considérable dans les relations sociales. D'un rôle accessoire et spécialisé par rapport au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-17.196, FS-P+B, SA Réseau de transport d'électricité (RTE EDF Transport) c/ Comité central d'entreprise de la société RTE EDF transport et a. : JurisData n° 2013-014453

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement