AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5Portée de la déclaration d'accident du travail formulée avec des réserves motivées

Portée de la déclaration d'accident du travail formulée avec des réserves motivées

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La décision de la CPAM de prise en charge de la maladie professionnelle d'un salarié est inopposable à l'employeur qui a déclaré l'accident qui en est à l'origine en formulant des réserves motivées sans qu'il en soit tenu compte. Une société, qui a déclaré avec réserve un accident survenu à l'un de ses salariés, conteste judiciairement la décision de la CPAM ayant retenu la qualification d'accident du travail nonobstant ses réserves. Les juges du fond ayant accueilli son recours, la caisse se pourvoit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 janv. 2014, n° 12-35.003, F-P+B, CPAM de Meurthe-et-Moselle c/ SCA Veolia eau et a. : JurisData n° 2014-000654

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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