AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5Prise en charge décidée par un agent d'une caisse en l'absence de délégation de pouvoir à cette fin

Prise en charge décidée par un agent d'une caisse en l'absence de délégation de pouvoir à cette fin

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire de sécurité sociale, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur. Pour déclarer inopposable à un employeur la décision de prise en charge de la maladie d'un de ses salariés, les juges du fond retiennent que la caisse ne produit pas de délégation écrite de pouvoir du directeur de l'organisme social au profit de l'agent ayant pris la décision (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.216, F-P+B, CPAM du Morbihan c/ Sté Celvia et a. : JurisData n° 2014-000656

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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