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Conditions d'attribution d'une pension de réversion

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, centre de droit social EA901 – Aix-Marseille université

EXTRAIT *

Les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. En application de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion soumise à des conditions d'âge et de ressources personnelles. L'âge d'obtention, désormais fixé à 55 ans (CSS, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-14.350, F-P+B, CNAVTS c/ Mme L., vve V. : JurisData n° 2013-021967

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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