AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5De l'application du principe de l'unicité d'instance

De l'application du principe de l'unicité d'instance

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, sauf si le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes (C. trav. art. R. 1452-6). C'est le principe de l'unicité de l'instance qui est rappelé et appliqué, une nouvelle fois, par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2014. En l'espèce, une salariée saisit la juridiction (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-28.900, FS-P+B, Mme. M. c/ Comité d'établissement d'EADS Sogerma : JurisData n° 2014-000595

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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