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Désistement d'instance et recevabilité d'une demande nouvelle

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, et les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté. Un conseil de prud'hommes reconnaît à une société mère en redressement judiciaire, bénéficiant d'un plan de continuation, la qualité de coemployeur de salariés licenciés pour motif économique par une filiale, placée elle en liquidation judiciaire. Le juge prud'homal constate (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-20.264 à n° 12-20.266, FS-P+B, M. M. et a. c/ M. C. et a. : JurisData n° 2014-000603

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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