AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5L'employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause de non-concurrence nulle

L'employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause de non-concurrence nulle

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle que le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence pendant l'exécution du contrat de travail s'analyse en un complément de salaire non remboursable à l'employeur (V. déjà en ce sens, Cass. soc., 17 nov. 2010, n° 09-42.389 : JurisData n° 2010-021335). Pour mémoire, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-19.472, FS-P+B, M. P. c/ SAS Laser Symag : JurisData n° 2014-000255

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement