AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5Accord de modulation : contrôle du respect des durées maximales de travail et de repos

Accord de modulation : contrôle du respect des durées maximales de travail et de repos

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Le fait, pour un employeur, de ne pas établir de document en fin de mois ou en fin de cycle récapitulant les heures de travail réellement effectuées par le salarié ne saurait, à lui seul, priver d'effet l'accord de modulation (à propos de l'article 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'ARTT des personnels des entreprises de transport sanitaire). Une société ayant pour activité le transport en ambulances met en oeuvre, le 1er janvier 2002, un dispositif de modulation du temps de travail en application (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-20.585, FS-P+B, SARL Centre ambulancier c/ Synd. Force ouvrière Centre ambulancier : JurisData n° 2014-000612

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement