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Violation de la législation sur le repos dominical

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Le fait pour un employeur d'ouvrir son établissement le dimanche sans y être autorisé constitue un trouble manifestement illicite. Plusieurs organisations syndicales ont fait citer devant le président du TGI de Pontoise statuant en référé la société Bricorama France aux fins d'obtenir, sous astreinte, l'interdiction du travail le dimanche dans 31 de ses magasins situés en Ile-de-France. Les juges du fond ayant accueilli leur demande, la société Bricorama s'est pourvue en cassation en invoquant plusieurs (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-27.478, FS-P+B, SAS Bricorama France c/ Synd. Union départementale Force ouvrière du Val d'Oise et a. : JurisData n° 2014-000615

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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