AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5Précisions sur la compétence territoriale du tribunal administratif en cas de recours portant sur les décisions des DIRECCTE d'homologation d'un accord majoritaire ou validation du document unilatéral

Précisions sur la compétence territoriale du tribunal administratif en cas de recours portant sur les décisions des DIRECCTE d'homologation d'un accord majoritaire ou validation du document unilatéral

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que les décisions des DIRECCTE portant sur la validation d'un accord collectif majoritaire ou d'homologation du document unilatéral de l'employeur mentionnées à l'article L. 1233-57-1 du Code du travail, qui n'ont pas un caractère réglementaire, sont relatives à l'application de la réglementation du travail et doivent, par suite, être contestées devant le tribunal administratif compétent, déterminé conformément à l'article R. 312-10 du Code de justice administrative. Il précise (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 4e et 5e ss-sect., 24 janv. 2014, n° 374163, CE de la société Ricoh France : JurisData n° 2014-000697

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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