AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5Conformité au droit de l'Union de la prescription d'une action en révision de la rémunération

Conformité au droit de l'Union de la prescription d'une action en révision de la rémunération

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

EXTRAIT *

La CJUE précise que le droit de l'Union, et en particulier le principe d'effectivité, ne s'oppose pas à une réglementation nationale soumettant à un délai de prescription trentenaire, qui commence à courir à compter de la conclusion de la convention sur la base de laquelle la date de référence aux fins de l'avancement a été fixée ou à partir du classement à un échelon de salaire erroné, le droit pour un salarié de demander une réévaluation des périodes de service devant être prises en compte en vue (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 2e ch., 16 janv. 2014, aff. C-429/12, Pohl c/ ÖBB-Infrastruktur AG

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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