AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5Rupture conventionnelle : la Cour de cassation précise sa jurisprudence

Rupture conventionnelle : la Cour de cassation précise sa jurisprudence

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Par quatre arrêts en date du 29 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence autour de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Elle pose les principes suivants : • Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article L. 1237-13 du Code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12–25.951, FS-P+B, M. H. c/ Sté Papier Mettier France
Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12–24.539, FS-P+B, M. V. c/ Sté Maladis
Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12–22.116, FS-P+B, M. H. c/ Sté Teissier et a.
Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12.27.594, FS-P+B, M. L. c/ Sté King Jouet

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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