AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5Séparation des pouvoirs et compétence du juge judiciaire en matière de licenciement d'un salarié protégé

Séparation des pouvoirs et compétence du juge judiciaire en matière de licenciement d'un salarié protégé

La Semaine Juridique Social - 4 Février 2014 - n° 5

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Les motifs par lesquels l'autorité administrative, tout en accordant une autorisation de licenciement, dénie la cause économique de ce dernier et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ne peuvent pas être opposés à ce dernier dans le cadre d'une contestation du bien-fondé du licenciement qui a été autorisé. Un salarié protégé inclus dans une procédure de licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi conteste devant la juridiction prud'homale son licenciement, qui (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-22.546, F-P, SA UCB Pharma c/ M. M. et a. : JurisData n° 2014-000610

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2014-02-04


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