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Rédaction, dénonciation et effet libératoire du solde de tout compte

La Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5

Etude par Inforeg service d'appui juridique aux entreprises de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

EXTRAIT *

Le solde de tout compte est obligatoirement établi par l'employeur, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail et quelle que soit la nature de celui-ci. Ce document permet de dresser l'inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de sa relation de travail. Des mentions obligatoires doivent y figurer. Le salarié en donne reçu à l'employeur. Le salarié peut le dénoncer en respectant une procédure précise. Le solde de tout compteNote 1, établi par l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2016-02-09


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