AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5Détermination de la loi applicable : prise d'acte belge et dispositions impératives françaises

Détermination de la loi applicable : prise d'acte belge et dispositions impératives françaises

La Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5

Commentaire par Jean-Philippe Tricoit maître de conférences HDR à l'université de Lille 2, directeur de l'Institut des sciences du travail, membre du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 6, § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article. Il résulte des dispositions de l'article 3-3 de la convention de Rome que les dispositions (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-16.269, FS-P+B, M. de B. c/ SAS Champagne Laurent Perrier et a. : JurisData n° 2015-024103

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2016-02-09


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