AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5Le Conseil d'État et les plans de sauvegarde de l'emploi : une oeuvre de modération

Le Conseil d'État et les plans de sauvegarde de l'emploi : une oeuvre de modération

La Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5

Commentaire par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les éléments d'un projet de licenciement collectif qui font l'objet d'un accord collectif majoritaire ne sont pas soumis à la consultation du comité d'entreprise. Si l'employeur les lui a tout de même soumis, en vue de pouvoir les faire figurer dans le document qu'il entendait édicter de manière unilatérale en cas d'échec des négociations, il ne saurait être soutenu que ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance du comité. Un syndicat ne peut utilement soutenir, pour contester une décision (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 7 déc. 2015, n° 383856, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services : JurisData n° 2015-027558

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2016-02-09


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