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Périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

La Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5

Commentaire par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut prévoir un périmètre pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements inférieur à celui de l'entreprise (1re espèce). Avant la loi du 6 août 2015, en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou d'accord conclu à un niveau plus élevé, un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par l'employeur ne pouvait prévoir la mise en oeuvre des critères déterminant l'ordre des licenciements à un niveau inférieur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-14.339, FS-P+B, Mme T. c/ SAS Clear Channel France : JurisData n° 2015-022737
2e espèce : CE, 7 déc. 2015, n° 386582, n° 386604 et n° 386927, Sté Mory Ducros et a. c/ Synd. CGT des transports Mory-Ducros et a. : JurisData n° 2015-027540

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2016-02-09


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