AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5Absence de présentation de candidats aux élections : une justification tirée d'une situation particulière est-elle concevable ?

Absence de présentation de candidats aux élections : une justification tirée d'une situation particulière est-elle concevable ?

La Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5

Commentaire par Bernard Gauriau professeur à l'université d'Angers, avocat au barreau de Paris, Of counsel, JeantetAssociés

EXTRAIT *

Lorsqu'un syndicat n'a présenté aucun candidat aux élections des délégués du personnel au sein d'un établissement, sans établir une situation particulière de nature à justifier cette carence, il ne saurait invoquer la mise en oeuvre des règles supplétives prévues par l'article L. 2143-3, en l'absence de candidats ayant recueilli 10 % des suffrages, pour y désigner un simple adhérent du syndicat. Un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-26.517, F-P+B, Sté Pages Jaunes c/ Mme M. et a. : JurisData n° 2015-028132

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2016-02-09


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