AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5Conséquences de la présence d'un candidat ayant obtenu 10 % des suffrages

Conséquences de la présence d'un candidat ayant obtenu 10 % des suffrages

La Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5

Commentaire par Bernard Gauriau professeur à l'université d'Angers, avocat au barreau de Paris, Of counsel, JeantetAssociés

EXTRAIT *

Lorsqu'une fédération syndicale dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le délégué syndical doit être choisi parmi ceux-ci. Elle ne peut donc invoquer la mise en oeuvre des règles supplétives prévues par l'article L. 2143-3, applicables uniquement en l'absence de candidats ayant recueilli 10 % des suffrages, pour désigner l'un des autres candidats ou un simple adhérent du syndicat. Par l'arrêt commenté, rendu (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 15-14.061, FS-P+B, SA Orange et a. c/ Fédération syndicaliste des activités postales et de télécommunication Sud PTT et a. : JurisData n° 2015-026251

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2016-02-09


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