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La réserve dans la déclaration d'accident du travail tenant dans l'état pathologique préexistant du salarié

La Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5

Commentaire par Émeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Constitue l'expression de réserves au sens de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale la contestation par l'employeur du caractère professionnel de l'accident, qui porte sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Intérêt des réserves. – L'employeur n'est pas juge du caractère professionnel des pathologies affectant les salariés qu'il emploie. Chaque fois qu'il est informé par l'un d'entre eux de la survenance d'un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.312, F-P+B, CPAM du Val-de-Marne c/ SASU Adecco : JurisData n° 2015-028171

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2016-02-09


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