AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5Demande de réparation du préjudice d'anxiété par des dockers professionnels

Demande de réparation du préjudice d'anxiété par des dockers professionnels

La Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, université de Lyon 3, équipe de droit privé EA 3707

EXTRAIT *

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société d'acconage qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Cet arrêt rendu pour le compte de soixante-sept salariés confirme que la répartition des compétences entre le TASS et le conseil de prud'hommes à propos de la réparation des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-22.441 à n° 14-22.471 et n° 14-22.473 à n° 14-22.517, FS-P+B, M. A. et a. c/ Sté moderne de transbordements (Somotrans) et a. : JurisData n° 2015-028137

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2016-02-09


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