AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5Les nouvelles modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont précisées

Les nouvelles modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont précisées

La Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2016-60, 28 janv. 2016 : Journal Officiel du 30 Janvier 2016 En application de la loi Macron, les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés (C. trav., art. L. 5212-6 mod. L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 272) et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes (...)

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N°5 . 2016-02-09


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