AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5De l'identité des périmètres de mesure de la représentativité et de désignation du représentant syndical

De l'identité des périmètres de mesure de la représentativité et de désignation du représentant syndical

La Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5

EXTRAIT *

Seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. C'est à tort que le tribunal d'instance a retenu qu'en application de l'article L. 2324-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, une organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 janv. 2016, n° 15-15.139, F-D, SA SNEF c/ M. C. et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2016-02-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement