AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5Irrecevabilité comme moyen de preuve de courriels reçus sur la messagerie personnelle du salarié

Irrecevabilité comme moyen de preuve de courriels reçus sur la messagerie personnelle du salarié

La Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5

EXTRAIT *

L'employeur ne peut se prévaloir en justice de courriels présents sur l'ordinateur professionnel d'un salarié mais reçus par ce dernier sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d'adresses privées non professionnelles. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, une salariée saisit la juridiction prud'homale. Les juges d'appel décident que cette rupture est imputable à la société, qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-15.360, FS-P+B, SARL Espace gestion Bordeaux Gironde c/ Mme A. : JurisData n° 2016-001010

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2016-02-09


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