AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5De la recevabilité d'un rapport d'audit comme moyen de preuve d'un licenciement

De la recevabilité d'un rapport d'audit comme moyen de preuve d'un licenciement

La Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5

EXTRAIT *

L'employeur peut recourir à une société d'audit aux fins d'expertiser le travail d'un salarié dont elle envisage le licenciement. Dès lors que ce dernier n'est pas tenu à l'écart des travaux réalisés dans les locaux de l'entreprise, la réalisation de l'audit ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite au motif que l'intéressé n'a pas été préalablement informé de la mission confiée par l'employeur à la société chargée de la conduire. Est adressé à une salariée un avertissement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-19.002, FS-P+B, Mme P. c/ Sté Harmonie mutuelle, venant aux droits de la Mutuelle de l'Etang : JurisData n° 2016-001028

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2016-02-09


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